Décret n°2004-80 du 14 janvier 2004, portant modification du décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 […]
Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, notamment son article 16, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du […]
Décret n° 2005-1894 du 5 juillet 2005, portant création d’une unité de l’administration électronique au Premier ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69 – 400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 71-133 du […]
Décret n° 81-1011 du 10 Août 1981 portant délégation de certains pouvoirs du ministre de l’intérieur aux gouverneurs
Décret n° 97-779 du 5 mai 1997, portant modification du décret n° 76-709 du 19 août 1976, relatif aux indemnités représentatives de frais de déplacement, de mission et de stage à l’étranger applicables aux militaires
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987, Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif […]
Décret n° 2012-1957 du 4 septembre 2012, fixant l’organigramme de l’office des logements des cadres actifs du ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 81-49 du 18 juin 1981, portant création de l’office des logements des cadres actifs du ministère de l’intérieur, Vu la loi n° 85-78 du 5 […]
Décret n° 2011-2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret- loi n° 2011-14 […]
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008-852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, Vu la loi n° 2002-81 […]
Décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des droits de l’homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 71-133 du 10 avril […]
