Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu le code pénal promulgué par le décret du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le code des […]
Décret-loi n° 2011-91 du 28 Septembre 2011 relatif aux procédures et aux formules du contrôle excercé par la Cour des comptes du financement de la campagne électorale pour les membres de l’Assemblée nationale constituante
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’organisation de la cour des comptes, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu le décret-loi […]
Décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date […]
Décret-loi n° 61-4 du 30 Janvier 1961, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite
Abrogé par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système […]
Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et […]
Décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011, portant modification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, par la […]
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 32 et 65 et le second […]
Décret-loi n° 70-1 du 14 Septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)
Abrogé par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
