Décret gouvernemental n° 2017-439 du 12 avril 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’ El Marja du gouvernorat de Kef
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017, complétant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la […]
Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d’application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi […]
Décret gouvernemental n° 2017-931 du 16 août 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Souk Es-Sebt du gouvernorat de Jendouba
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-1209 du 7 novembre 2017, portant désignation de l’autorité centrale prévue par la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye, Vu le décret Présidentiel […]
Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent et notamment ses articles 68, 103, 104 et 105, Vu le décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la commission nationale […]
Décret gouvernemental n° 2018-233 du 12 mars 2018, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « « Le Centre d’excellence tunisien de lutte contre les engins explosifs improvisés »
[1] Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment ses articles 92 et 94, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet […]
Décret gouvernemental n° 2018-552 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Tozeur du gouvernorat de Tozeur
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-675 du 7 août 2018, portant organisation administrative et financière du conseil national du dialogue social
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 31 décembre 1966, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble […]
