Décret gouvernemental n° 2019-652 du 12 juillet 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes […]
Décret gouvernemental n° 2019-827 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Djedeida du gouvernorat du Manouba
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernement n° 2019-854 du 1er octobre 2019, modifiant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-841 du 2 octobre 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, notamment son article 3, Vu la loi n° 82-70 du 6 […]
Décret gouvernemental n° 2020-129 du 25 février 2020, portant majoration de l’indemnité de contrôle des dépenses publiques pour la sous-catégorie A1
Décret gouvernemental n° 2020-129 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle des dépenses publiques aux grades de la sous-catégorie A1 Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics […]
Décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020
Décret gouvernemental n° 2020-604 du 27 août 2020, portant création d’une direction générale de la gouvernance et de la prévention de la corruption à la Présidence du Gouvernement et fixant ses attributions
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de […]
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 32, Vu la convention n° 108 du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données approuvés […]
Décret gouvernemental n° 2021-365 du 26 mai 2021, relatif à la détermination des conditions d’application du régime particulier de réparation des dommages subis par les agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux élèves des écoles de formation de base de ces forces
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu la loi n° 85-12 du 5 […]
Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août […]
