Décret gouvernemental n° 2016-816 du 24 juin 2016, relatif à la conclusion d’un protocol d’accord portant sur la coopération en matière de formation dans le domaine sécuritaire entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Turquie
Le contenu le l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Vu le protocole d’ accord relatif à la coopération en matière de formation dans le domaine de la sécurité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 22 avril 2014, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2016-1072 du 12 août 2016, portant modification du décret n° 93-147 du 18 janvier 1993 portant création de l’équipe du “Citoyen superviseur”
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu la loi n° […]
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d’appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d’une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire, Vu la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration […]
Décret gouvernemental n° 2017-203 du 8 février 2017, portant dissolution du conseil municipal de Médenine du gouvernorat de Médenine désignation et d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment ses […]
Décret gouvernemental n° 2017-392 du 28 mars 2017, portant cessation de fonctions du ministre de la Fonction publique et de la Gouvernance
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier – Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abid Briki, ministre […]
Décret gouvernemental n° 2017-444 du 12 avril 2017, relatif à la désignation d’une délégation spéciale à la commune de Jhina du gouvernorat de Kairouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-470 du 12 avril 2017, portant conclusion d’un accord de coopération financière et militaire et un protocole exécutif relatif à l’aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Le contenu de l’Accord de coopération et le Protocole exécutuif n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4, […]
Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 47-2009 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur […]
Décret gouvernemental n° 2017-980 du 17 août 2017, complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012, portant suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi n° 82-70 du 6 […]
Décret gouvernemental n° 2017-1305 du 24 novembre 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour la réalisation du projet d’appui au secteur des médias financé par l’union européenne
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° […]
