Décret gouvernemental n° 2021-311 du 7 mai 2021, relatif à la reprise de la mise en application des procédures du confinement total pour la période du 9 au 16 mai 2021
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment le dernier alinéa de son article 65 et le premier alinéa de son article 94, Vu le décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des […]
Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
En vertu de décret présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, est supprimé le ministère des affaires locales. Ses attributions sont transférées au ministère de l’intérieur ainsi que ses structures centrales et régionales y sont rattachées. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution, notamment son article […]
Décret gouvernemental n° 2015-1264 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune El Ayoun au gouvernorat de Kasserine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1545 du 20 octobre 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sise à Riadh El Andalous gouvernorat de l’Ariana, nécessaire à la construction d’un poste de sécurité nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, portant création d’une Commission nationale et des commissions régionales chargées du suivi de l’évolution des prix, la garantie de régularité de l’approvisionnement et la lutte contre la contrebande
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des finances
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la […]
Décret gouvernemental n° 2016-811 du 24 juin 2016, portant conclusion de la convention de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite
Le contenu le l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Lechef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention de coopération dans […]
Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril […]
Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 […]
