Décret gouvernemental n° 2019-401 du 6 mai 2019, fixant les conditions et procédures de la mise en œuvre des mécanismes de démocratie participative prévus par l’article 30 du code des collectivités locales
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles, Vu la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la […]
Décret gouvernemental n° 2019-428 du 20 mai 2019, portant création, d’un comité national d’organisation du 18ème sommet de la francophonie en 2020 à Tunis et fixant son organisation et son mode de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, relatif à la fixation des attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique […]
Décret gouvernemental n° 2020-114 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des services publics
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
Le Chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère […]
Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes
Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au […]
Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi 1960-30 du 14 décembre 1960 portant organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° […]
Décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021, portant nomination de membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel
Par décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021. Sont nommés membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel, pour une période de trois ans, Mesdames et Messieurs dont les noms suivent: Oussama Sghaier, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Leila Haddad, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Nizar Ammar […]
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un […]
Décret gouvernemental n° 2015-1263 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Samar au gouvernorat de Tataouine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
