Décret gouvernemental n°2016-512 du 20 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique 2013-28 du 30 juin 2013, Vu le […]
Décret gouvernemental n° 2016-810 du 24 juin 2016, relatif à la conclusion d’un accord de coopération dans le domaine de défense entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République portugaise
Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention de coopération […]
Décret gouvernemental n° 2016-942 du 27 juillet 2016, portant conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc
Le contenu de l’accord n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l’accord de coopération dans le domaine […]
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l’article 23 du décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, Vu la constitution, Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret gouvernemental n° 2017-199 du 8 février 2017, relatif à la désignation d’une délégation spéciale à la commune de Sidi Ismaiil du gouvernorat de Beja
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes
La version consolidée et à jour sera disponible pour bientôt
Décret gouvernemental n° 2017-440 du 12 avril 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Bechelli-Jersine-El Blidete du gouvernorat de Kébili
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-462 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 2012-250 du 5 mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° […]
Décret gouvernemental n° 2017-932 du 16 août 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’El Achech Bou Jarboue El Aouadna Majel Edarj du gouvernorat de Sfax
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
