Décret gouvernemental n° 2020-120 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services financiers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l’Algérie, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
Décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
Le Chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, réglementant la profession d’huissier de justice, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des […]
Décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, notamment son article 15, Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du […]
Décret gouvernemental n° 2021-212 du 13 avril 2021, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l’Etat tunisien et la société « Orange Tunisie »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° […]
Décret gouvernemental n° 2019-62 du 25 janvier 2019, fixant le montant de l’indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d’un emploi fonctionnel aux greffes des juridictions de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° […]
Décret gouvernemental n° 2015-1262 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Saiida au gouvernorat de Sidi Bouzid
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1277 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Joumin au gouvernorat de Bizerte
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier du corps administratif du ministère de l’Intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut […]
Décret gouvernemental n° 2016-307 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du gouvernement au Ministre des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme
Le Chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre […]
