Décret gouvernemental n° 2018-530 du 5 juin 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un […]
Décret gouvernemental n° 2018-805 du 26 septembre 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bir El Hafey du gouvernorat de Sidi Bouzid
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-1034 du 3 décembre 2018, portant conclusion d’un mémorandum d’entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération dans le domaine de la lutte contre la violence de genre
Le contenu de mémorandum n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du […]
Décret gouvernemental n° 2019 -68 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Kalâat el-Andalous du gouvernorat de Ariana
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-437 du 16 mai 2018, portant création d’une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales au Kairouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, relative à la transformation de la caisse des prêts aux communes en caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, Vu la loi […]
Décret gouvernemental n° 2019-205 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Djebel Oust du gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-733 du 15 août 2019, portant approbation du statut particulier du personnel de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA)
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-831 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Chneni Nahal du gouvernorat du Gabès
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-1051 du 8 novembre 2019, portant conclusion d’un mémorandum d’entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Fédéral du Royaume de Belgique portant sur la coopération dans le domaine de la migration concertée, de développement solidaire et de la sécurité
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du […]
Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales notamment ses articles 155, 159, 167 et 383, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi […]
