Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique du budget promulguée par la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi organique du budget des collectivités locales n° 75-35 du 14 mai 1975, […]
Décret gouvernemental n° 2015-1276 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’ELaamra au gouvernorat de Sfax
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-2132 du 3 décembre 2015, relatif à la création de la commune d’Ennour du gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
Décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la justice
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’app
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la […]
Décret gouvernemental n° 2016 -663 du 30 mai 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création d’une instance nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandation dans le domaine des droits de l’Homme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Vu la constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier […]
Décret gouvernemental n° 2016-935 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Bahreïn
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention de coopération dans […]
Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 […]
Décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017, portant nomination du Président et des membres de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes
Par décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017. Sont nommés membres de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes : Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Madame Raoudha Laabidi : président, Madame Raoudha Bayoudh, représentant du ministère de l’intérieur : membre, Monsieur Fathi Sattai, représentant du ministère de la défense […]
Décret gouvernemental n° 2017-341 du 28 février 2017, fixant les dispositions relatives à l’admission, l’accostage et les mouvements des navires militaires et des navires des forces de sécurité intérieure et de la douane dans les ports maritimes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu la convention des nations unies sur […]
