Décret gouvernemental n° 2021-505 du 25 juin 2021, fixant l’organigramme de la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, Vu la loi n° 85-78 du 5 août […]
Décret gouvernemental n° 2015-427 du 18 juin 2015 relatif à la nomination des membres de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, Vu la proposition de l’association des magistrats tunisiens, Vu la proposition du président de l’assemblée des représentants du peuple, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2015-1273 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Sidi Makhlouf au gouvernorat de Médenine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-2326 du 21 décembre 2015, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents du corps de la sécurité du chef de l’Etat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, […]
Décret gouvernemental n° 2016-282 du 1 mars 2016, portant création d’un Centre militaire de formation professionnelle
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, […]
Décret gouvernemental n°2016-446 du 8 avril 2016, modifiant le décret n° 2013-2799, fixation des modalités et procédures de l’examen des demandes d’indemnisation à caractère urgent présentées par les personnes ayant bénéficié de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public, Vu la loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant […]
Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du Conseil des pairs pour l’égalité des chances entre femme et homme
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance, Vu la constitution et notamment son articles 21et 46, Vu la loi n°85-68 du 12 juillet 1985, portant la ratification de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Vu le […]
Décret gouvernemental n° 2016-847 du 4 juillet 2016, portant conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la protection civile et la défense civile entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie
Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l’accord de coopération dans […]
Décret gouvernemental n° 2016-1144 du 24 août 2016, portant création d’une unité de gestion par objectifs chargée du suivi du programme de renforcement de l’égalité entre hommes et femmes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la femme, de la famille et de l’enfance, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d’une convention de don entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l’intérieur
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention don entre le […]
