Décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021, portant nomination de membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel
Par décret gouvernemental n° 2021-230 du 16 avril 2021. Sont nommés membres à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel, pour une période de trois ans, Mesdames et Messieurs dont les noms suivent: Oussama Sghaier, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Leila Haddad, membre de l’Assemblée des représentants du peuple, Nizar Ammar […]
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un […]
Décret gouvernemental n° 2015-1263 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Samar au gouvernorat de Tataouine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n°2015-1278 du 11 septembre 2015 , portant création de la Commune de Gazelle au gouvernorat de Bizerte
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2016-38 du 11 janvier 2016, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps administratif du ministère de l’Intérieur et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 […]
Décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires locales
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-566 du 2 mai 2016, portant création du centre informatique du Ministère de l’Intérieur et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble […]
Décret gouvernemental n° 2016-823 du 1er juillet 2016, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien (Radès)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le décret du 9 mars […]
Décret gouvernemental n° 2016-948 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention de coopération dans le domaine militaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention de coopération dans le domaine militaire entre le gouvernement de la République Tunisienne […]
Décret gouvernemental n° 2016-1303 du 29 novembre 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi et notamment ses articles 9 et 11, Vu le décret gouvernemental n° 2015-2722 du 31 décembre 2015, fixant les indemnités accordées aux membres de l’instance provisoire […]
