Décret gouvernemental n° 2019-654 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des magistrats exerçant en dehors de leurs horaires habituels du travail dans les juridictions de l’ordre judiciaire en application de la loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 2016-34 […]
Décret gouvernemental n° 2019-829 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Nafta du gouvernorat du Tozeur
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-852 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Jdidi du gouvernorat de Nabeul
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, […]
Décret gouvernemental n° 2020-130 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des services publics
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020, fixant les conditions de l’appartenance au corps du renseignement et de la sécurité militaire et le régime de la formation et d’emploi de son personnel
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 72-380 […]
Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l’administration
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, Vu la loi n°2016-71 du 30 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2021-51 du 13 janvier 2021, portant dissolution d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 67-20 du 13 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date et loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, […]
Décret gouvernemental n° 2021-439 du 14 juin 2021, fixant l’organisation administrative et financière de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle, et les modalités de son fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Décret gouvernemental n° 2015-1270 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Hezwa au gouvernorat de Tozeur
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
