Décret gouvernemental 2020-31 du 16 janvier 2020, fixant les indemnités et les avantages du président de la haute instance des finances locales et de ses membres
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment ses articles 63, 64 et 65, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels […]
Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d’homologation d’importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finance pour la gestion 1989, et notamment les articles 110, 111 et 112 relatives à la création du centre d’études et de recherche […]
Décret gouvernemental n° 2020-373 du 23 juin 2020, portant conclusion d’un accord de coopération militaro-financière et d’un protocole exécutif relatif à l’assistance financière entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Turquie
Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1242 du […]
Décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du Gouvernement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique du budget n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime […]
Décret gouvernemental n° 2021-62 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, […]
Décret gouvernemental n° 2021-463 du 8 juin 2021, portant fixation des attributions et organisation du Centre de documentation nationale
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017, Vu la loi n° 81-100 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1271 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Souk Jdid au gouvernorat de Sidi Bouzid
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-2131 du 3 décembre 2015, relatif à la création de la commune d’Ezzouhour du gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
Décret gouvernemental n° 2016-230 du 11 janvier 2016, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’El Ayoun du gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article 12, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2016-410 du 21 mars 2016, fixant le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création […]
