Décret gouvernemental n° 2018-553 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Degach du gouvernorat de Tozeur
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et […]
Décret gouvernemental n° 2018-818 du 11 octobre 2018, relatif à la fixation du modèle de déclaration de patrimoine et d’intérêts, et du seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 11, 15, 24, 78 et 92, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi […]
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l’avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l’Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d’invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, […]
Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont […]
Décret gouvernemental n° 2019-349 du 10 avril 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Raf Raf du gouvernorat de Bizerte
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Décret gouvernemental n° 2019-535 du 19 juin 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Zarzis du gouvernorat de Medenine
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Décret gouvernemental n° 2019-401 du 6 mai 2019, fixant les conditions et procédures de la mise en œuvre des mécanismes de démocratie participative prévus par l’article 30 du code des collectivités locales
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles, Vu la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la […]
Décret gouvernemental n° 2019-428 du 20 mai 2019, portant création, d’un comité national d’organisation du 18ème sommet de la francophonie en 2020 à Tunis et fixant son organisation et son mode de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, relatif à la fixation des attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique […]
