Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 […]
Décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017, portant nomination du Président et des membres de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes
Par décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017. Sont nommés membres de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes : Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Madame Raoudha Laabidi : président, Madame Raoudha Bayoudh, représentant du ministère de l’intérieur : membre, Monsieur Fathi Sattai, représentant du ministère de la défense […]
Décret gouvernemental n° 2017-341 du 28 février 2017, fixant les dispositions relatives à l’admission, l’accostage et les mouvements des navires militaires et des navires des forces de sécurité intérieure et de la douane dans les ports maritimes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu la convention des nations unies sur […]
Décret gouvernemental n° 2017-438 du 12 avril 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’El Galâa-El Maaden-Forgassen du gouvernorat Jendouba
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-455 du 12 avril 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’El Amaïem du gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que […]
Décret gouvernemental n° 2017-930 du 16 août 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Hazeg Ellouza du gouvernorat de Sfax
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-1208 du 7 novembre 2017, portant désignation de l’autorité centrale prévue par la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue […]
Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des résistants au comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes ainsi que la majoration de la pension qui leur est attribuée
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 74-9 du 9 mars 1974, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 87-44 du 2 août 1987, Vu le décret n° 2014-2242 du 24 […]
Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret-loi […]
