Décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1162 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1164 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2022, modifiant le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Texte non publié au JORT
Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son article […]
Décret gouvernemental n° 2015-1264 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune El Ayoun au gouvernorat de Kasserine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1545 du 20 octobre 2015, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sise à Riadh El Andalous gouvernorat de l’Ariana, nécessaire à la construction d’un poste de sécurité nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, portant création d’une Commission nationale et des commissions régionales chargées du suivi de l’évolution des prix, la garantie de régularité de l’approvisionnement et la lutte contre la contrebande
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des finances
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la […]
Décret gouvernemental n° 2016-811 du 24 juin 2016, portant conclusion de la convention de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite
Le contenu le l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Lechef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention de coopération dans […]
