Décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1162 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1164 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2022, modifiant le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Texte non publié au JORT
Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son article […]
Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, Vu la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1272 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune du Sidi Ich au gouvernorat de Gafsa
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique, tel que modifié par […]
Décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création d’un Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption et fixant les structures qui y sont rattachées
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensembles les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
Décret gouvernemental n° 2016-434 du 28 mars 2016, portant nomination du Président de la Commission indépendante chargée de l’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel
Par décret gouvernemental n° 2016-434 du 28 mars 2016. Monsieur Adel Sabbagh, conseiller au tribunal administratif, est nommé président de la commission indépendante chargée de l’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel, et ce, en remplacement de Monsieur Maher Jedidi.
Décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016,portant création de nouvelles communes de gouvernorats Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Medeninne, Gafsa et kébili
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 […]
