Décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1162 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1164 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2022, modifiant le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Texte non publié au JORT
Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son article […]
Décret gouvernemental n° 2015-1266 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune Utique au gouvernorat de Bizerte
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le président du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le code de […]
Décret gouvernemental n°2016-205 du 11 janvier 2016, portant création de la Commune de Balta-Bou Aouane au gouvernorat de Jendouba
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensembles les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
Décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016, portant rattachement de la direction générale des affaires régionales à la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié […]
Décret gouvernemental n° 2016-814 du 24 juin 2016, relatif à la conclusion d’un accord de coopération dans le domaine sécuritaire entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn
Le contenu le l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l’accord de coopération dans […]
