Décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1162 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021, modifiant et complétant le décret n° 2006-1164 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2022, modifiant le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Texte non publié au JORT
Décret gouvernemental n° 2019-54 du 21 janvier 2019, relatif aux modalités et critères d’établissement du bénéficiaire effectif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises, notamment son article […]
Décret gouvernemental n° 2015-472 du 17 juin 2015, complétant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10, Vu le décret n° 75-342 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1274 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Saouaf au gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 85-12 […]
Décret gouvenremental n°2016-283 du 1 mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique du budget promulguée par la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi organique du budget des collectivités locales n° 75-35 du […]
Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l’homme et fixant ses attributions
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret gouvernemental n° 2016-624 du 25 mai 2016, portant création du centre des recherche militaires et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
