Circulaire n° 2022-24 du 24 novembre 2022, portant autorisation aux fonctionnaires publics de prendre un congé annuel pendant la période de la campagne pour les élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-18 du 1er juillet 2022, fixant les règles et les procédures du décompte et de l’annonce des résultats
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret n° 99-490 du 1 Mars 1999 fixant le cadre général du régime des études et des conditions de l’obtention des diplômes nationaux des études spécialisées décernés par les établissements d’enseignement supérieur militaire
Décret n° 67-402 du 15 Novembre 1967 modifiant le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant réglement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe […]
Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le Code de Procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge de l’exécution des peines
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 336 du code de procédure pénale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 336 alinéa 2 (nouveau) – Le […]
Décret-loi n° 2011-68 du 14 Juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles modifié par le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs […]
Arrêté du Ministre de l’intérieur du 20 décembre 2012, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n°2011-42 du […]
Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté à l’article 9 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par […]
Décret n° 2013-3798 du 25 Septembre 2013 portant modification du décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre […]
