Circulaire n° 2022-24 du 24 novembre 2022, portant autorisation aux fonctionnaires publics de prendre un congé annuel pendant la période de la campagne pour les élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022
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Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-18 du 1er juillet 2022, fixant les règles et les procédures du décompte et de l’annonce des résultats
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret n° 96-2162 du 6 Novembre 1996 relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux officiers appartenant aux corps particuliers des forces de sécurité intérieure autorisés à suivre les cours de l’école d’état-major du
Le président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le […]
Loi n° 2002-94 du 29 octobre 2002, relative à l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation et dont l’innocence a été prouvée
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou ayant purgé une peine de prison peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et […]
Décret n° 91-54 du 7 janvier 1991, relatif au Comité supérieur pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales
Décret n° 2012-2749 du 13 Novembre 2012 portant dissolution de l’école préparatoire aux académies militaires à Sousse
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° […]
Décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011
Le Président de la République par intérim, En l’honneur des âmes des martyrs de la révolution du 14 janvier 2011 et en reconnaissance de leurs sacrifices pour la dignité et la liberté du peuple Tunisien, Considérant que le droit, des martyrs et blessés de la révolution du 14 Janvier 2011, aux indemnisations équitables des dommages […]
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et […]
Décret n° 2013-3767 du 13 Septembre 2013 fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l’approbation des marchés y afférents
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 88 (nouveau), telle que modifiée par […]
Arrêté Républicain n° 2013-300 du 2 novembre 2013 portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n°78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment son article 3, Vu le décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990, relatif au conseil national de sécurité, Vu l’arrêté Républicain […]
