Loi n° 2009-65 du 12 Août 2009 modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 2, du dernier alinéa de l’article 49, de l’article 51, du premier alinéa de l’article 52, des articles 74, 75 […]
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code pénal[1] Louanges à Dieu Nous, Mohamed Ennacer Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons : Article premier – Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le […]
Décret n° 2013-1227 du 26 Février 2013 complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 […]
Décret n° 2001-2306 du 2 Octobre 2001 fixant la concordance entre les échelons des grades du corps commun des personnels de presse exercant dans les administrations publiques et les niveaux de rémunération
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu […]
Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7), Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et […]
Arrêté républicain n° 2013-31 du 19 Février 2013 portant acceptation de la démission du gouvernement
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment la section II du chapitre IV, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant […]
Loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique – Le paragraphe premier de l’article 75 de la constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 75 – (Paragraphe premier (nouveau) – L’avis du conseil […]
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Décret n° 2003-447 du 24 Février 2003 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur décerné par les établissements d’enseignement supérieur militaire
Décret n° 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu la loi n° 68-30 du 29 décembre 1968 portant adhésion de la Tunisie au protocole international relatif aux droits civils et politiques, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la […]
