Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, portant modification du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à la création des Bureaux des relations avec le citoyen
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]
Arrêté républicain n° 2012-204 du 31 août 2012, propageant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu l’arrêté républicain n° 2012-62 du 30 mars 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans […]
Arrêté du ministre de la défense nationale du 1er novembre 2011, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi
Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du […]
Loi n°57-29 du 9 septembre 1957 (13 safar 1377), proclamant l’état d’urgence dans certains Gouvernorats
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, résident de la République Tunisienne, Vu la nécessité, dans le cadre de l’exercice par la Tunisie du droit de légitime défense d’assurer l’intégrité du territoire de la République et d’écarter tout danger qui met en péril la sécurité la dans les régions frontalières, Vu l’avis des Secrétaires d’Etat […]
Décret n° 2001-2305 du 12 Octobre 2001 fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu’elle a été complétée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu’elle a […]
Décret n° 2013-3829 du 19 Septembre 2013 complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012 relatif à la suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police na
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
Décret n° 2013-1402 du 22 Avril 2013, modifiant le décret n° 99-2847 du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des services douaniers et les niveaux de rémunération
Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, Vu le décret […]
Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, modifiant et complétant le Code électoral
Loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – L’enseignement supérieur militaire a pour mission de : – former des officiers dans tous les domaines et les spécialités liés a la défense nationale, – satisfaire les besoins des […]
