Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l’article 221 du code de procédure pénale et remplacés comme suit : Art. 221 – […]
Arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu l’arrêté républicain n° 2012-62 du 30 mars 2012, instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de […]
Décret-loi n° 2011-13 du 14 Mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu l’avis du ministre de la justice, Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. Prend le décret-loi dont le teneur suit : Article premier – Sont confisqués, […]
Arrêté républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, proclamant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7), Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu l’arrêté Républicain n° 2012-228 du 31 octobre 2012, portant […]
Décret n° 99-1860 du 30 Août 1999 portant approbation du statut particulier du personnel de l’Agence Tunis Afrique Presse
Texte publié uniquement en arabe.
Décret n° 89-406 du 30 Mars 1989 instituant une indemnité journalistique au profit du personnel journalistique du ministère de l’information
Le Président de la République ; Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles et de […]
Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, relatif à la création de l’Instance générale pour le suivi des programmes publics
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont […]
Décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant organisation du ministère des Affaires Etrangères
Le chef du gouvernement,Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la […]
Décret n° 2002-1004 du 29 Avril 2002 portant changement d’appellation d’un établissement d’enseignement supérieur militaire
L’école préparatoire aux académies militaires devient “L’école préparatoire aux académie militaire à Sousse”.
