Loi n° 2002-94 du 29 octobre 2002, relative à l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation et dont l’innocence a été prouvée
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou ayant purgé une peine de prison peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et […]
Décret n° 91-54 du 7 janvier 1991, relatif au Comité supérieur pour les droits de l’Homme et les libertés fondamentales
Décret n° 2012-2749 du 13 Novembre 2012 portant dissolution de l’école préparatoire aux académies militaires à Sousse
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° […]
Décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011
Le Président de la République par intérim, En l’honneur des âmes des martyrs de la révolution du 14 janvier 2011 et en reconnaissance de leurs sacrifices pour la dignité et la liberté du peuple Tunisien, Considérant que le droit, des martyrs et blessés de la révolution du 14 Janvier 2011, aux indemnisations équitables des dommages […]
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et […]
Décret n° 2013-3767 du 13 Septembre 2013 fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l’approbation des marchés y afférents
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 88 (nouveau), telle que modifiée par […]
Arrêté Républicain n° 2013-300 du 2 novembre 2013 portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n°78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment son article 3, Vu le décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990, relatif au conseil national de sécurité, Vu l’arrêté Républicain […]
Décret n°90-1408 du 5 Septembre1990, complétant le décret n°84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Sur proposition du ministre de l’intérieur; Vu la loi n°82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure; Vu le décret n° 4-753 du 10 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu l’avis du […]
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-31 du 6 octobre 2014, fixant les conditions et les procédures d’admission des représentants des listes de candidats, des candidats et des partis
La publication du texte en français sera réalisée incéssamment.
