Loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique – Le paragraphe premier de l’article 75 de la constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 75 – (Paragraphe premier (nouveau) – L’avis du conseil […]
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Décret n° 2003-447 du 24 Février 2003 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur décerné par les établissements d’enseignement supérieur militaire
Décret n° 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu la loi n° 68-30 du 29 décembre 1968 portant adhésion de la Tunisie au protocole international relatif aux droits civils et politiques, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la […]
Décret n° 2006-1051 du 20 Avril 2006 portant création de la commission nationale de droit international humanitaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-15 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie aux protocoles de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, Vu la loi […]
Décret n°2009-2612 du 14 Septembre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition de ministre du la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 83-113 du 30 […]
Loi n° 2008-75 du 11 Décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Le dernier paragraphe de l’article 85 du code de procédure pénale est modifié comme suit : Art. 85 (dernier paragraphe nouveau) – La mise […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 7 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la réintégration ou du recrutement à nouveau des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale, ayant appartenu, à l
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre […]
Decret n° 89-405 du 30 Mars 1989 instituant une indemnité journalistique au profit des journalistes principaux, des journalistes reporters et des journalistes de la radiodiffusion télévision tunisienne
Le président de la République, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n°74-153 du 6 mars 1974 fixant le statut particulier du personnel contractuel de la radiodiffusion télévision Tunisienne, ensemble les textes qui […]
Décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du Gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’arrêté républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement, Vu l’arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement, Vu la délibération […]
