Décret n°97-1837 du 15 Septembre 1997 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1837
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
77
Première page du JORT
1808
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant