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Proposition de loi organique relative à l’autonomie de l’Assemblée des Représentants du Peuple et les règles de son fonctionnement

Titre I

Article premier

Art. 2

Titre II

Chapitre I

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Chapitre II

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Chapitre III

Art. 15

Art. 16

Chapitre IV

Art. 17

Section I

Art. 18

Art. 19

Section II

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Section III

Art. 25

Art. 26

Chapitre V

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Titre IV

Art. 35

  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
  • Fichiers:
Proposition-de-loi-organique-relative-a-lautonomie-de-lAssemblee-des-Representants-du-Peuple-et-les-regles-de-son-fonctionnementar-1.pdf

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