Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données adopté à Strasbourg, le 8 novembre 2001, annexés à la présente loi organique.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 30 mai 2017.
* Pour consulter la version française de :
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