Le contenu de la convention n’est pas pulié au JORT
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, annexée à la présente loi organique, adoptée le 10 septembre 1998 et signée par le gouvernement de la République Tunisienne le 10 septembre 1998.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 3 novembre 2015.
نص الاتفاقية غير منشور بالرائد الرسمي.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس نواب الشعب.
يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه :
فصل وحيد - تمت الموافقة على اتفاقية روتردام المتعلقة بتطبيق إجراء الموافقة المسبقة عن علم على مواد كيميائية ومبيدات آفات معينة خطرة متداولة في التجارة الدولية الملحقة بهذا القانون الأساسي والمعتمدة في 10 سبتمبر 1998 والموقعة من قبل حكومة الجمهورية التونسية في 10 سبتمبر 1998.
ينشر هذا القانون الأساسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 3 نوفمبر 2015 .
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