Au nom du peuple,
L’assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, la charte africaine de la statistique, adoptée à Addis-Abeba le 4 février 2009, annexée à la présente loi organique et signée par la République Tunisienne le 15 juillet 2012.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 21 juillet 2014.
باسم الشعب،
وبعد مصادقة المجلس الوطني التأسيسي.
يصدر رئيس الجمهورية القانون الأساسي الآتي نصه:
فصل وحيد - تمّت المصادقة على الميثاق الإفريقي للإحصاء، الملحق بهذا القانون الأساسي، المعتمد بأديس أبابا في 4 فيفري 2009 والموقع من قبل الجمهورية التونسية في 15 جويلية 2012.
ينشر هذا القانون الأساسي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 21 جويلية
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