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7. Coopération douanière

Loi n°94-91 du 1er août 1994, Portant ratification d’une convention de coopération administrative réciproque pour la prévention, la recherche et la repression des infractions douanières conclue entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifiée la convention de coopération administrative réciproque pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières annexé à la présente loi, et conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les Etats de l’Union du Maghreb Arabe.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 1er août 1994.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:91
Date du texte:1994-08-01
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:62
Date du JORT:1994-08-09
Page du JORT:1288 - 1288

Aucun texte n’est lié à ce texte

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