Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,
Vu l’article 64 de la constitution,
Vu le code foncier,
Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence et aux finances et au commerce ;
Promulguons la loi dont la teneur suit,
Article premier – sont confisqués, au profit de l’Etat tous les biens immeubles qui à la date de promulgation de la présente loi, appartiennent à Madame Jeneina Bent Naceur Ben Mohamed, épouse Chadli Hayder.
Art. 2 – le conservateur de la propriété est tenu en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du domaine privé de l’Etat, de tous les titres fonciers établis au nom de Madame Chadli Hayder.
Art. 3 – la présente loi sera publiée au Journal au officiel de la République Tunisienne et exécuté come loi de l’Etat.
Tunis, le 20 Octobre 1959.
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