Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvé, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi, adopté à New York par l’assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001, et signé par la République tunisienne le 10 juillet 2002.
Art 2 – Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le gouvernement de la République tunisienne déposera en même temps la réserve jointe à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 11 février 2008.
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