Au nom du peuple,
La chambre des députes ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvé, le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, annexe à la présente loi et adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.
Art.2 – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement Tunisien déposera en même temps la réserve annexée à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 21 janvier 2003.
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