Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, adoptée le 10 décembre 1984 par l’assemblée générale des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels inhumaines ou dégradants et signée au nom de la Tunisie le 23 août 1987.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 11 juillet 1988.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:
فصل وحيد - وقعت المصادقة على الاتفاقية الملحقة بهذا القانون الموافق عليها في 10 ديسمبر 1984 من طرف الجمعية العامة للأمم المتحدة والخاصة بمناهضة التعذيب وغيره من ضروب المعاملة أو العقوبة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة والموقع عليها باسم البلاد التونسية في 26 أوت 1987.
ينشر هذا القانون بالرائد الرمسي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 11 جويلية 1988.
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