Chapitre 4 – Dispositions réglementaires et diverses

Création d’un centre d’études et de recherches de télécommunications

Art. 110 – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « centre d’études et de recherches de télécommunications.

Il est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Ce centre dont le siège est à Tunis relève du ministère de la communication

Art. 111 – Le centre d’études et de recherches de télécommunication est chargé :

– du contrôle et de la réception technique des équipements destinés aux télécommunications ;

– des études techniques relatives à la réception des équipements et produits susceptibles d’être connecté au réseau public ;

– de la recherche dans le domaine de télécommunications et du développement des opérations y afférentes ;

– de l’examen et du contrôle technique des matériels et des équipements de télécommunications.

Art. 112 – L’organisation administrative et financière du centre des études et de recherches de télécommunications est fixée par décret.

Tunis, le 29 décembre 1988.