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6. Coopération internationale dans les opérations de secours, de sauvetage et de sécurité civile

Loi n° 70-12 du 7 Avril 1970, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la constitution de l’organisation internationale de protection civile

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne,

L’Assemblée Nationale ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est autorisé de la Tunisie à la constitution de l’organisation internationale de protection civile, faite à Monaco le 17 octobre 1966.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Tunis, le 7 avril 1970.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:12
Date du texte:1970-04-07
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:18
Date du JORT:1970-04-07
Page du JORT:366 - 366

Aucun texte n’est lié à ce texte

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