Au nom du Peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,

L’Assemblée nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est autorisée l’adhésion de la Tunisie aux conventions internationales de New York sur la condition de la femme ci annexées et déterminées ci-après ;

1. Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York le 31 mars 1953, sous réserve des dispositions de l’article 9,
2. Convention sur la nationalité de la femme marié, signée à New York le 20 février 1957, sous réserve des dispositions de l’article 10,
3. Convention sur consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, signé à New York le 10 décembre 1962.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 21 novembre 1967.