Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont exempts du devoir d’accomplir le service national, les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 qui n’ont pas régularisé leur situation envers le devoir d’accomplir le service national.
L’exemption prévue par le premier alinéa du présent article ne concerne pas les citoyens appelés pour accomplir le service national dans le cadre de la réponse aux besoins de la défense globale et aux impératifs de la solidarité nationale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 22 février 2024.
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