Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvé, l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique, annexé à la présente loi, signé au nom de la République Tunisienne, le 24 juin 2009 à Tunis.
Art. 2 – Le gouvernement de la République Tunisienne dépose la déclaration annexée à la présente loi, au moment du dépôt de l’instrument d’approbation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 21 juin 2010.
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