Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier – Est approuvé, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi et adopté par l’assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.
Art. 2 – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement Tunisien déposera en même temps la réserve annexée à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 21 janvier 2003.
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