Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Le fonds de dotation de la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales est fixé à quatre-vingt-six millions cent soixante et un mille cinquante-trois dinars et cinq cent vingt et un millimes (86.161.053,521 D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 22 mai 2001.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :
فصل وحيد - يضبط اعتمـــاد البدايــــة لصنـــدوق القـــروض ومساعدة الجماعـات المحلية بستة وثمانين مليونا ومائة وواحد وستين ألفا وثلاثــة وخمسيــــن دينـــارا وخمسمائــــة وواحــــد وعشريــــن مليمــــا (86.161.053,521 د).
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 22 ماي 2001.
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