Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du

Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est supprimé le ministère des affaires locales. Ses attributions sont transférées au ministère de l’intérieur ainsi que ses structures centrales et régionales y sont rattachées.

Décrets et arrêtés

Art. 2 – La Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et le Centre de formation et d’appui à la décentralisation sont placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Art. 3 – Les dispositions du présent décret présidentiel entrent en vigueur à compter du 11 octobre 2021.

Art. 4 – Le présent décret présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2021.