Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2017.