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1. Conventions ratifiées

Décret présidentiel n° 2016-134 du 15 novembre 2016, portant ratification de la Convention arabe de lutte contre la corruption

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2016-73 du 15 novembre 2016, portant approbation de la convention arabe de lutte contre la corruption,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention arabe de lutte contre la corruption.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée, la convention arabe de lutte contre la corruption.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2016.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:134
Date du texte:2016-11-15
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:94
Date du JORT:2016-11-18
Page du JORT:3679 - 3679

Aucun texte n’est lié à ce texte

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