Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983,
Vu la loi n° 72-67 du 1 août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu’elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-68 du 21 juillet 1983 et 89-71 du 2 septembre 1989,
Vu le décret n° 88-1107 du 11 juin 1988 portant réorganisation du secrétariat général du tribunal administratif,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 règlementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois, fonctionnels, de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration centrale, de directeur d’administration centrale, de sous-directeur d’administration centrale et de chef de service d’administration centrale,
Vu l’avis du ministre de l’Économie et des finances ;
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le secrétariat général du tribunal administratif comprend outre le bureau d’ordre, les unités suivantes :
- La direction des affaires administratives et financières qui est notamment chargée :
- de la gestion du personnel et de l’application des divers statuts et règlements en la matière ;
- de l’élaboration et de l’exécution du budget du tribunal administratif ;
- de la gestion des moyens matériels nécessaires au fonctionnement du tribunal administratif.
Elle comprend :
- La sous-direction du personnel avec :
- Le service du personnel magistrat chargé :
- des affaires administratives et financières des magistrats ;
- de l’organisation des concours de recrutement de magistrats.
- Le service du personnel administratif et ouvrier chargé :
- de la gestion des moyens humains nécessaires au fonctionne- ment des services du tribunal;
- de l’exécution des textes règlementaires relatifs aux agents et notamment des avancements, de l’attribution des notes professionnelles, de l’élection des commissions paritaires et des travaux du conseil de discipline.
- La sous-direction financière avec :
- Le service du budget et de la comptabilité chargée :
- de la préparation des projets de budget de fonctionnement de capital;
- de la tenue de la comptabilité des engagements : de la tenue de la comptabilité de la régie d’avances.
- Le service de l’ordonnancement chargé :
- du paiement des rémunérations, indemnités et de toutes les dépenses du tribunal après leur liquidation;
- de la tenue de la comptabilité des ordonnancements.
- Le service du matériel et des bâtiments chargés :
- de l’acquisition des fournitures et des biens d’équipement nécessaires au fonctionnement des services, de leur affectation et de leur entretien ;
- de la comptabilité-matières ;
- de la maintenance et du nettoiement du siège du tribunal.
- La direction des greffes qui est notamment chargée :
- de l’enregistrement des requêtes ;
- de la tenue des registres;
- de l’exécution des actes d’instruction des affaires ;
- de l’expédition des copies des jugements et leur remise aux parties.
Elle comprend :
- La sous-direction des greffes du contentieux de l’excès de pouvoir avec :
- Le service du secrétariat des audiences chargé :
- de l’enregistrement des requêtes et la tenue des registres ;
- de la préparation des dossiers et la tenue des registres ;
- de la préparation des audiences et la tenue du rôle ; de l’expédition des copies des jugements et leur remise aux parties.
- Le service du secrétariat des chambres chargé :
- de l’exécution des actes d’instruction des affaires ;
- de l’enregistrement des consultations ;
- de la transmission de l’avis du tribunal.
- La sous-direction des greffes du contentieux de l’appel, de la cassation et du sursis à l’exécution avec :
- Le service du secrétariat de l’assemblée plénière chargé
- de l’enregistrement des requêtes et la tenue des registres ;
- de la préparation des dossiers et la tenue des registres ; de la préparation des audiences et la tenue du rôle ;
- de l’expédition des copies des jugements et leur remise aux parties.
- Le service de la documentation et des archives est notamment chargé de :
- la documentation et de la bibliothèque ; l’établissement des statistiques et des études;
- la conservation des archives du tribunal.
- Le service d’information et d’accueil chargé du suivi des demandes de renseignements et réclamations adressées au tribunal ainsi que de l’orientation des justiciables
Art. 2 – Les dispositions du décret susvisé no 88-1107 du 11 juin 1988 sont abrogées.
Art. 3 – Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1990.
