Décret n°89-280 du 19 Février 1989 fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales - Tunisie - Legal Databases

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2. Budget des collectivités locales

Décret n°89-280 du 19 Février 1989 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales

Type du texte:Décret

Numéro du texte:280

Date du texte:1989-02-19

Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur

Statut du texte:abrogé

N° JORT:13

Date du JORT:1989-02-21

Page du JORT:285 - 285

lien vers le JORT

Abrogations:

Décret n°86-1036 du 30 Octobre 1986 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivites publiques locales

Abrogé par

Décret n°97-1837 du 15 Septembre 1997 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales

Texte d’application de:

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

Autres textes d’application:

Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d’application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

Décret gouvernemental n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

Décret n° 2012-2475 du 16 octobre 2012 fixant les conditions d’application des dispositions du 2 ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales

Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

Décret n°97-1837 du 15 Septembre 1997 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales

Décret n°86-1036 du 30 Octobre 1986 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivites publiques locales

Décret n° 77-320 du 1 Avril 1977, fixant les conditions d’application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales

Décret n° 75-782 du 6 novembre 1975, fixant les conditions d’application des dispositions de l’article 15 de la loi n°75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales

Décret n°75-485 du 26 Juillet 1975, fixant les conditions d’application des dispositions de l’article 13 de la loi n°75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales

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