Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 72-230 du 10 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale,

Vu le décret n° 72-406 du 21 juillet 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale,

Vu le décret n° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la protection civile ;

Vu le décret n° 73-339 du 10 juillet 1973, allouant une indemnité forfaitaire spéciale à certains agents de la police et de la garde nationale,

Sur la proposition du ministre de l’intérieur,

Vu l’avis du ministre du plan et des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier – Les dispositions de l’article 1^er du décret sus- visé n° 73-339 du 10 juillet 1973 sont abrogées et remplacée par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) – Une indemnité forfaitaire spéciale de dix dinars est allouée mensuellement aux agents des corps actifs du ministère de l’intérieur affectés dans les services ci- après désignés :

– Sous-direction de la protection des personnalités.

– Sous-direction de l’ordre public.

– Sous-direction de l’intervention.

– Régie administrative de la protection civile

Art. 2 – Les ministres de l’intérieur et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1979 et qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 septembre 1980.