Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel et notamment l’article 8.
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Le montant de l’indemnité accordée aux membres de l’instance de protection des données à caractère personnel est fixé conformément au tableau suivant :
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Qualité |
Montant |
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Les deux membres exerçant à plein temps |
300 dinars par mois |
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Les autres membres |
50 dinars pour chaque séance |
Art. 2 – Le ministre de la justice et des droits de l’Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2008.
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