Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1008 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la garde nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1012 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1014 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 91-704 du 3 mai 1991, relatif à l’organisation des structures des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 99-82 du 28 juin 1999,

Vu le décret du 1er février 1992, portant attribution, aux forces de sécurité intérieure, d’une indemnité de charge de sécurité, d’une indemnité de risque, d’une indemnité de commandement et de responsabilité et d’une indemnité de logement et notamment son article 2,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l’organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l’office national de la protection civile,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Le ministre de l’intérieur peut déléguer, aux cadres de la catégorie “A1” et “A2” prévus aux statuts particuliers des corps des forces de sécurité intérieure, son pouvoir disciplinaire relatif aux sanctions du premier degré.

Art. 2 – Le ministre de l’intérieur peut déléguer, aux directeurs généraux des administrations centrales relevant des structures des forces de sécurité intérieure et au directeur général de l’office national de la protection civile, la signature des rapports de traduction devant le conseil d’honneur du corps concerné et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation.

Art. 3 – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2001.