Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, et notamment son article 22,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur,

Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration centrale, de directeur d’administration centrale, de sous-directeur d’administration centrale et de chef de service d’administration centrale,

Vu le décret n° 91-704 du 3 mai 1991 relatif à l’organisation des structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 91-1587 du 5 septembre 1991,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER – Missions du centre

Article premier – Le centre national de formation continue de la sûreté nationale de Carthage Byrsa est chargé:

• de l’exécution des programmes de la formation continue pour tous les cadres et agents de la sûreté nationale,
• de la formation pédagogique des formateurs et des instructeurs des écoles des unités de la sûreté nationale,
• de la formation et de la production audiovisuelle,
• de la préparation matérielle des concours de recrutement et des examens professionnels pour les différents grades de la sûreté nationale,
• de la collecte, de l’exploitation et de la diffusion des documents à caractère sécuritaire,
• de l’organisation des séminaires et des conférences portant sur la sécurité,
• de prêter, sur demande d’autres ministères et établissements et après autorisation du ministre de l’intérieur, son concours en formation continue pour certains agents et cadres relevant desdits ministères.

Peuvent être admis, par arrêté du ministre de l’intérieur, des agents et cadres étrangers de la sûreté et ce sur demande de leurs gouvernements et après avis du conseil d’orientation du centre.

Art.2 – Le centre exécute ses missions de formation conformément aux besoins de l’administration qui sont fixés annuellement après avis du conseil d’orientation.

Sont aussi fixés, par arrêté du ministre de l’intérieur et après avis du conseil d’orientation, les programmes, la durée des sessions et les certificats de stage.

Les agents en activité, sont considérés, durant la période de formation continue, en position d’activité et perçoivent toute leur rémunération.

CHAPITRE II – Le fonctionnement du centre

SECTION I – Le directeur

Art.3 – Le centre national de formation continue de la sûreté nationale de Carthage Byrsa est dirigé par un directeur assisté d’un directeur adjoint et d’un conseil d’orientation.

Art.4 – Le directeur assure le fonctionnement du centre. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :

• superviser le bon fonctionnement scientifique et pédagogique du centre,
• veiller au bon déroulement des cours et à l’organisation des examens,
• veiller au maintien de l’ordre au sein du centre,
• élaborer le projet du budget du centre et le soumettre pour approbation à l’autorité de tutelle après avis du conseil d’orientation,
• assurer le bon fonctionnement des services administratifs et financiers,
• conclure, après autorisation du ministre de l’intérieur, les conventions de coopération avec les établissements similaires
• nationaux et internationaux,
• conclure les marchés,
• élaborer le rapport annuel général concernant le centre et le soumettre à l’autorité de tutelle.

Art.5 – Le directeur et le directeur adjoint du centre de la formation continue de la sûreté nationale de Carthage Byrsa, sont nommés par décret sur proposition du ministre de l’intérieur

Conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Dans cette situation, le directeur du centre bénéficie des avantages accordés à un directeur d’administration centrale, et le directeur adjoint bénéficie des avantages accordés à un sous- directeur d’administration centrale.

SECTION II – Le conseil d’orientation

Art.6 – Le conseil d’orientation examine notamment:

• le fonctionnement administratif et financier du centre
• l’organisation des études au centre,
• les questions pédagogiques et scientifiques se rapportant aux programmes et aux études.

Il donne également son avis sur toute question que lui soumet le président du conseil. La composition du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.

SECTION III – Cadre de formation

Art.7 – Le centre fait appel pour l’exécution de ses programmes :

• aux formateurs permanents des cadres de la sûreté nationale qui ont suivi avec succès une session de formation des formateurs,
• aux spécialistes et experts tunisiens.

Ils sont nommés et rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur du centre peut conclure un contrat avec des spécialistes et experts étrangers en vue d’accomplir une mission de formation. Ledit contrat fixe la durée de la mission de formation, les modalités de rémunération et, le cas échéant, les conditions de paiement des frais de déplacement et de séjour.

SECTION IV – Organisation administrative du centre

Art.8 – L’administration du centre national de formation continue de la sûreté nationale de Carthage Byrsa comprend :

1. la sous-direction de la formation et des études qui comporte :

• le service de la formation pédagogique
• le service de la formation des formateurs
• le service des études

2. la sous-direction des affaires administratives et financières qui comporte:

• le service des affaires administratives
• le service des affaires financières.

Art.9 – Les sous-directeurs et les chefs de service sont nommés par décret sur proposition du ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

SECTION V – Organisation financière du centre

Art.10 – Les ressources du budget du centre national de formation continue de la sûreté nationale de Carthage Byrsa se composent :

• de la subvention d’équilibre de l’Etat
• des dons et legs faits au profit du centre
• des autres ressources à caractère accidentel.

Art.11 – Les dépenses du budget du centre se composent :

• des dépenses annuelles et permanentes relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre,
• des différentes dépenses temporaires et exceptionnelles de fonctionnement,
• des différentes autres dépenses de fonctionnement et notamment les frais d’acquisition de matériel, de produits et denrées nécessaires à la bonne marche du centre.

Art.12 – Le directeur du centre national de formation continue de la sûreté nationale de Carthage Byrsa, est l’ordonnateur des dépenses du budget. Il conclut les marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art.13 – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 1996.