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* القوانين الأساسية الخـاصة

Décret n° 94-1932 du 5 Septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile

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Type du texte:Décret
Numéro du texte:1932
Date du texte:1994-09-05
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:abrogé
N° JORT:76
Date du JORT:1994-09-27
Page du JORT:1579 - 1580
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